Guide d'aide à l'instruction des projets ICPE élevage et évaluation d'incidences

Ce guide est destiné aux inspecteurs des installations classées pour l’environnement (ICPE). Il a vocation à guider l’instruction des projets d’élevages soumis à la réglementation ICPE en l’articulant avec la procédure d’évaluation des incidences Natura 2000. Il s’appuie en particulier sur la circulaire du 15 avril 2010 (circulaire DGALN/DEB/SDEN DEVN1010526C), prise en application du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 codifié dans le code de l’Environnement (CE).
L’évaluation des incidences Natura 2000 consiste à vérifier préalablement que les aménagements ou les pratiques annoncés dans le projet ne portent pas atteinte à la conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation d’un ou plusieurs sites Natura 2000.
En pratique, ce régime d’évaluation des incidences Natura 2000 n’interdit pas les activités et interventions sur un site Natura 2000. Cependant, il impose de soumettre les plans et projets dont l’exécution pourrait avoir des répercussions significatives sur le site à une évaluation préalable de leurs incidences sur les objectifs de conservation et sur les
habitats et espèces d’intérêt communautaire. Lorsque l’évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 et en l’absence de solutions alternatives proposées par le porteur de projet, l’autorité compétente s’oppose au projet.