Instruction technique DGPE/SDPAC/2015-1162 23/12/2015

Cette instruction technique expose les dispositions transversales relatives aux régimes d'aides liées à la surface dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à compter de la campagne 2015. On y retrouve notamment le cadrage à la mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).

On retrouve en autres les définitions relatives aux différents types de surface agricole, les conditions de dépôt et de modification de la demande unique d'aide et le traitement à apporter aux erreurs manifestes et aux cas de force majeure, les conditions d'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'ICHN, les dispositions propres au paiement vert, les sanctions et réductions à appliquer aux paiements et les missions des DDT(M) en cas de recours.

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