Pêche professionnelle maritime et Natura 2000 : évolutions règlementaires et documents techniques pour vous accompagner

Les activités de pêche maritime professionnelle doivent être prises en compte dans le cadre de l’élaboration, ou de la révision le cas échéant, des DOCOB des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités. L’article L.414-4 du code de l’environnement (issu de l’article 91 de la loi n°2016-1097 dite loi biodiversité) prévoit que les activités de pêche professionnelle sont dispensées d’évaluation d’incidences Natura 2000 dès lors qu’elles font l’objet d’une analyse de risque de porter atteinte aux objectifs de conservation Natura 2000. Si un risque ne peut être exclu, les activités de pêche concernées doivent faire l’objet de mesures réglementaires. A moyen ou long terme, si l’évolution des activités ou l’amélioration des connaissances le justifient, au moment de la révision du DOCOB notamment, cette analyse peut être complétée.

Une méthodologie d’analyse des risques de porter atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche professionnelle a été élaborée. Cette méthodologie qui se veut opérationnelle et reproductible pour tous les sites Natura 2000 en mer de France, permet de garantir la réalisation d’évaluations de risques homogènes à l’échelle du réseau de site, et de favoriser la cohérence des mesures de gestion à l’échelle nationale.

Les documents pour la mise en œuvre de ces analyses à votre disposition.